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Le greffe du tribunal de commerce de Paris est une société civile professionnelle dirigée par quatre greffiers associés qui emploient près de 250 salariés. Officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, le greffier d’un tribunal de commerce fait partie de la juridiction.
Also, comment contacter le greffe d’un tribunal ? Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Vous pouvez aussi nous envoyer un fax au 01 41 74 72 74. Consulter notre rubrique Aide et FAQ, dans laquelle vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
In this regard, comment transmettre un document au greffe ? L’enregistrement se fait par la suite soit au Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit directement au Greffe (article R123-5 du Code de commerce), ou aussi au RCS par exemple pour un changement de dénomination sociale. À noter que chaque Tribunal d’Instance comporte un Greffe.
Quick Answer, c’est quoi le greffe du tribunal ? Le greffe d’un tribunal est l’endroit où l’on conserve les documents officiels, et où l’on reçoit les dépôts de plaintes ainsi que les demandes de recours. Chaque tribunal possède son propre greffe, tenu par des greffiers.
Also the question is, comment contacter un greffier ?
- TGI de Paris.
- Service des affaires familiales.
- 4 boulevard du Palais.
- 75 055 Paris CEDEX 01.
Le dirigeant ou tout autre personne peut demander un extrait K ou Kbis de n’importe quelle entreprise immatriculée en France. Il faut s’adresser à la chambre commerciale du tribunal judiciaire. La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren.
Comment contacter une juge d’instruction ?
L’appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d’instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.
Comment envoyer une pièce manquante au greffe ?
Le greffe suspend les dossiers incomplets et envoie systématiquement un courrier de réclamation de renseignements ou pièces manquants (autrement appelé lettre de rejet) à l’adresse du siège social ou du dirigeant. Si vous n’avez rien reçu, n’hésitez pas à appeler le greffe dont vous dépendez.
Quels sont les documents à déposer au greffe ?
- Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes.
- Rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d’administration ou le directoire)
- Documents portant sur l’affectation du résultat.
- Rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu.
Comment déposer un acte au greffe du tribunal de commerce ?
Les actes sont déposés en annexe au RCS en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la personne morale ou par toute personne habilitée par un texte régissant la forme sociétaire en cause.
Quel est le rôle du greffier dans un tribunal ?
Le greffier est l’auxiliaire de justice le plus proche du juge puisqu’il est chargé, tout au long de l’instance judiciaire, de garantir le respect et l’authenticité de la procédure.
Quel est la fonction du greffe ?
Sa mission principale consiste à transcrire les débats lors d’un procès, à dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Mais le greffier n’est pas seulement garant de la procédure en audience. … Le greffier conserve les pièces, les archives et les actes dont il peut délivrer des copies.
Quels sont les avantages d’un greffier ?
Greffier : un acteur au cœur de la justice. Le greffier des services judiciaires est un rouage essentiel du service public de la justice. Il contribue, au quotidien, à l’œuvre de justice en assurant le respect des règles de procédure. Cet acteur incontournable fixe la mémoire des activités du tribunal.
Comment contacter le Conseil d’État ?
Dépôt et suivi de requête Un accueil téléphonique est assuré au 01 40 20 81 00 les mardi, jeudi et vendredi de 10h00 à 13h00.
Comment contacter le juge des affaire familiale ?
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.
Comment s’adresser au Conseil d’État ?
Votre requête peut être déposée par l’application informatique Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr/), par voie postale (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception), ou directement à l’accueil du greffe de la section du contentieux du Conseil d’État.
Comment obtenir un Kbis sur Monidenum ?
Pour ce faire, il suffit de se rendre dans l’onglet « Kbis et Performances » depuis son espace personnel. À l’aide du bouton « télécharger », vous pouvez récupérer et imprimer votre extrait KBIS.
Comment obtenir un Kbis profession libérale ?
Pour une autoentreprise libérale, le premier Kbis est obtenu par courrier peu après l’immatriculation auprès du tribunal de commerce via le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
